Dispositif Denormandie
Pour bénéficier du dispositif, vous devez acquérir un bien entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2027 et respecter certaines conditions :
• Les travaux de rénovation doivent représenter au moins 25% du coût total de l’opération (prix d’achat du bien + frais de notaire + travaux) dans la limite de 300 000 euros.
• Le bien immobilier doit être destiné à la location (bail de 6 ans, 9 ans ou 12 ans) et loué nu.
• Le logement doit être loué au maximum 1 an après l’achèvement de l’immeuble ou après son achat.
• Les travaux doivent améliorer la performance énergétique du bien de 30% et permettre d’atteindre une consommation d’énergie après travaux inférieure à 331 kWh/m2/an, soit respecter les exigences de performance énergétique pour au moins deux des cinq catégories ci-dessous *) mais aussi permettre d’atteindre une consommation d’énergie après travaux inférieure à 331 kWh/m2/an.
• Les travaux de rénovation doivent être réalisés par une entreprise certifiée RGE.
• Le loyer mensuel hors charge ne doit pas dépasser un certain montant.
Avant de débuter les travaux et après les travaux, vous devrez faire réaliser un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE).
La réduction d’impôts à laquelle vous pouvez prétendre.
Durée locative. Réduction d’impôts accordée
6 ans 12%
9 ans 18%
12 ans 21%
Dispositif déficit Foncier
Pour bénéficier du dispositif, vous devez respecter certaines conditions :
• Le bien doit être loué non meublé à usage d’habitation principale ou secondaire, pendant 3 ans minimum et en dehors de tout dispositif de défiscalisation.
• Le déficit doit être apprécié sur l’ensemble des revenus fonciers.
• Vous ne pouvez déduire que les travaux d’entretien, de réparation, d’amélioration et de rénovation en aucun cas la construction ou l’agrandissement.
DÉDUCTION PRIORITAIRE DES INTÉRÊTS D’EMPRUNTS
SI RÉSULTAT Négatif :
FRACTION DÉFICIT FONCIER REPORTABLE UNIQUEMENT SUR LES REVENUS FONCIERS AVENIR PENDANT 10 ANS
SI RÉSULTAT Positif :
LE DÉFICIT FONCIER NE VIENT PAS DES INTÉRÊTS D’EMPRUNTS
DÉDUCTION DES AUTRES CHARGES
SI RÉSULTAT Négatif :
REPORT DU DÉFICIT SUR LES REVENUS GLOBAUX DANS LA LIMITE DE 10 700 €
SI RÉSULTAT Positif :
PAS DE DÉFICIT FONCIER
Dispositif LMNP non géré
Ce dispositif présente de nombreux avantages pour répondre notamment à un objectif de complément de revenus retraite :
• Vous n’avez aucun impact des amortissements dans le calcul de la plus value, dans le cadre du LMNP.
• Vous bénéficiez de règles fiscales très avantageuses.
• Vous bénéficiez d’une meilleure rentabilité qu’en location nue.
• Vous investissez dans de l’immobilier qui répond à un besoin sociétal.
• Vous jouissez d’un bien immédiatement (pour un enfant par exemple) et à terme vous évitez le coût d’une location.
• Vous vous créez un complément de revenus non fiscalisés.
• Vous avez la possibilité d’amortir le bien ainsi que les meubles et les équipements.
• Il ne s’agit pas d’une niche fiscale, puisque l’économie générée par l’amortissement n’entre pas dans le plafonnement des 10 000 € de réduction d’impôts.